Conditions générales de ventes FENZY DESIGN
Janvier 2022
1 Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la relation actuelle de l’acquéreur avec la société FENZY DESIGN
Le client acquéreur est déclaré en avoir pris connaissance et les avoir acceptés inconditionnellement avant la passation de la commande, toute commande accepté par FENZY DESIGN impliquant l’adhésion par le client aux présentes conditions de vente qui font la loi entre les parties.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit de FENZY DESIGN donné à cet effet. Si une convention particulière déroge expressément à l’une des présentes conditions générales de vente les autres conditions demeurent applicables.
2 Acceptation des commandes
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation écrite préalablement à la passation de la commande.
Une commande n’est considérée comme définitive que lorsqu’elle a été acceptée par écrit et renvoyée par le client à la société FENZY DESIGN.
Toute commande acceptée par les deux parties ne peut être annulée ou modifiée.
FENZY DESIGN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
3 Le prix
Les prix proposés avant toute commande définitive ne sont qu’indicatifs.
La facturation du client se fait aux prix indiqués sur la commande acceptée, ou à défaut sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande ou de l’achat. Toute nouvelle commande fait l’objet d’une nouvelle cotation.
Les prix sont indiqués en euros.
D’ores et déjà, un coût sera facturé dans les cas suivants :
1. Pour toute commande nécessitant la manutention par au moins 2 personnes
2. Pour toute commande nécessitant un montage sur site
3. Pour toute livraison au-delà de 5 km
4. Pour toute opération exceptionnelle liée à la situation du client ( au-delà du 1e étage sans ascenseur, passage par monte-meuble, passage par tout autre voie qu’une porte…)
5. Pour toute opération de reprise, de destruction ou de déplacement de produits autre que ceux de la commande.
6. Pour toute opération en dehors des jours et des horaires usuels
Toutes ces opérations sont facturables a posteriori même si elles n’avaient pas été évoquées et prévues dans la commande initiale.
4 Disponibilité des produits
Les produits décrits ou représentés sur la documentation commerciale diffusée par la société FENZY DESIGN, tels que catalogues, dossiers photos, tarifs etc… n’y sont reproduits qu’à titre indicatif.
Les offres de produits ne sont valable que dans la limite des stocks disponibles ou de la production possible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité des produits après acceptation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais, et il pourra à son choix, soit modifier sa commande sur proposition de FENZY DESIGN, soit annuler sa commande et être remboursé dans les 30 jours des sommes éventuellement versées en paiement. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à des indemnités de quelques nature que ce soit en cas d’indisponibilité des produits.
5 Délai de livraison
Les délais de livraison notés sur la commande sont les délais souhaités pal le client. FENZY DESIGN s’efforce de répondre à ce délai et ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice en cas de retard de livraison.
Les livraisons partielles peuvent être proposées par FENZY DESIGN dans certains cas, mais ne peuvent pas être exigées par le client.
Un retard éventuel de livraison n’autorise pas le client à refuser la livraison, totale ou partielle, des marchandises ou à revoir les conditions de prix de la commande.
Tandis que les produits sont prêts à être livrés par FENZY DESIGN, si le client demande un report de livraison ou d’installation de plus de 10 jours ouvrables, FENZY DESIGN facturera les frais de stockage correspondants, en fonction du nombre de jours et du volume stocké.
6 Modalités de livraison
En présence des monteurs livreurs, la livraison doit être acceptée par le client, en signant le bon de livraison. En cas d’avarie constatée, des réserves caractérisées et précisément décrites doivent être formulées par le client sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’entière responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’installer ou d’utiliser le produit, notamment pour cause d’incompatibilité avec d’autres produits ou avec un environnement particulier, ne donnera lieu à aucun dédommagement, remboursement ou à aucune mise en cause de la responsabilité de FENZY DESIGN.
7 Modalités de paiement
Toute commande pour être définitive doit faire l’objet du versement d’un acompte de 30% du prix TTC.
Le solde est payable comptant le jour de la livraison sans escompte sauf disposition particulière stipulée sur la commande.
A défaut de paiement à échéance prévue sur la facture, le client est redevable envers FENZY DESIGN d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué sur le montant TTC de la facture pendant le nombre de jours de retard.
8 Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de la société FENZY DESIGN jusqu’au paiement intégral du prix. (loi 80-335 du 12 mai 1980). Les chèques, les traites ou tout titre créant obligation de payer ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle, qu’à leur encaissement effectif.
Malgré la présente clause de réserve de propriété, le client supporte, dès la livraison, la charge des risques en cas de perte, de vol, de destruction ou de disparition, pour quelque cause que ce soit, des marchandises vendues sous réserve de propriété.
De même, le client supporte également la charge des assurances conséquentes au transfert des risques et s’engage à justifier à première demande de la société FENZY DESIGN de la souscription des polices d’assurances garantissant les marchandises livrées sous réserve de propriété.
La société FENZY DESIGN n’autorise pas le client à revendre les marchandises vendues sous réserve de propriété, ni à les donner en gage ni à transférer la propriété à titre de garantie. Toute infraction à la présente interdiction a pour effet immédiat de rendre exigible non seulement le prix restant dû, mais aussi une indemnité égale à 30% de ce prix sans préjudice de tous les autres frais, intérêts ou dommages intérêts auxquels le client pourrait être condamné en réparation du préjudice causé par l’infraction.
9 Garantie
En cas de vice caché : FENZY DESIGN garantie le client contre le vice caché de la marchandise vendue pendant un an à compter de la date de livrais on et à condition que la réclamation soit effectuée par lettre RAR expédiée dans les 8 jours de la révélation du vice caché.
A ce titre, la société FENZY DESIGN n’est tenue qu’à l’échange des pièces défectueuses et aux frais de main -d’oeuvre correspondants. En aucun cas, le client ne peut prétendre à la résolution de la vente des marchandises incriminées, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. Cette garantie ne tient pas si le client ne s’est pas acquitté du prix des marchandises incriminées à l’échéance convenue.
En cas de vice apparent (erreur d’exécution, non-conformité ou toute autre anomalie apparente) : les réclamations ne sont prises en considération que si elles sont effectuées par lettre recommandée expédiée dans les 2 jours qui suivent la livraison des marchandises.
Toutes les finitions peuvent subir avec le temps des variations de teintes liées à l’effet de la lumière, du vieillissement… En cas de commandes de compléments de mobilier, des nuances différentes de couleurs ne peuvent constituer un motif de contestation ou de refus des marchandises.
10 Clause résolutoire
A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, ou à défaut d’exécution de l’une des conditions générales ou particulière, la vente est résolue de plein droit si une lettre recommandée exprimant la volonté de FENZY DESIGN de se prévaloir de la présente clause résolutoire est laissée sans effet par le client pendant les 8 jours qui suivent la date de sa première présentation.
Dans ce cas, le restitution des marchandises peut être ordonnée par le tribunal compétent. Elle incombe alors au client sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 9e jour qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Les acomptes sur les prix de la vente résolue restent acquis à la société FENZY DESIGN à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres frais dus, intérêts ou dommages-intérêts auxquels le client pourrait être condamné en réparation de l’intégralité du préjudice causé par défaillance.
11 Loi applicable
Tout litige entre la société FENZY DESIGN et le client est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, et sera jugé selon la loi française à l’exclusion de toute autre.